MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 27 mars 2026
1.Éditeur du site
Le site ayronnagency.fr est édité par Ilian Reimann, entrepreneur individuel opérant sous le nom commercial Ayronn Agency, immatriculé sous le numéro SIRET 94236806900020, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Email de contact : contact@ayronnagency.fr Téléphone : [À compléter]
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site ayronnagency.fr est Ilian Reimann, en sa qualité d'entrepreneur individuel responsable de l'ensemble des contenus publiés sur le site.
3. Hébergement
Le site ayronnagency.fr est hébergé par la société Framer B.V., dont le siège est situé Rozengracht 207D, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas. Pour toute question relative à l'hébergement, vous pouvez consulter le site www.framer.com.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site ayronnagency.fr — notamment les textes, visuels, logos, images et architecture du site — sont la propriété exclusive d'Ilian Reimann / Ayronn Agency, sauf mention contraire expressément indiquée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation de tout ou partie de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite d'Ayronn Agency, est strictement interdite. Toute violation de ces droits constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
5. Limitation de responsabilité
Ayronn Agency s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations publiées sur le site. Toutefois, Ayronn Agency ne saurait garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité de ces informations à tout moment.
En conséquence, Ayronn Agency décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur ce site, ainsi que pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ou de l'utilisation des informations publiées.
6. Liens hypertextes
Le site ayronnagency.fr est susceptible de contenir des liens vers des sites tiers. Ayronn Agency n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur application, les tribunaux français seront seuls compétents, et notamment le Tribunal de Commerce de Paris.
8. Contact
Pour toute question relative au site ou à son contenu, vous pouvez contacter Ayronn Agency à l'adresse suivante : contact@ayronnagency.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de services passée auprès d'Ayronn Agency par tout professionnel. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès contraire. L'acceptation des présentes CGV est réputée acquise dès la signature du contrat de prestation.
Article 1 — Identification du prestataire
Ayronn Agency est un entrepreneur individuel exploité par Ilian Reimann, immatriculé sous le numéro SIRET 94236806900020, dont le siège est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Email : contact@ayronnagency.fr — Site web : ayronnagency.fr
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Ayronn Agency et des clients professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels), principalement des agences immobilières indépendantes établies en Suisse.
Aucune disposition protectrice du droit de la consommation ne s'applique aux présentes relations, qui sont de nature strictement commerciale (B2B).
Article 3 — Description des services
Ayronn Agency propose des services d'automatisation et d'optimisation des processus opérationnels destinés aux agences immobilières clientes. Ces services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels récurrents, selon trois niveaux de prestation :
Le Pack Starter à 590 CHF par mois comprend la détection des leads prioritaires, la réponse automatique par email 24h/24, la centralisation des demandes, l'enregistrement automatique des prospects et la détection des leads oubliés à J+7.
Le Pack Pro à 990 CHF par mois inclut l'intégralité du Pack Starter, auquel s'ajoutent la relance automatique 24h après premier contact, la clôture de transaction automatique, la demande d'avis Google après transaction et l'envoi d'un email de félicitation client après achat ou vente.
Le Pack Premium à 1 490 CHF par mois inclut l'intégralité des Packs Starter et Pro, auquel s'ajoutent le rapport de performance hebdomadaire, la relance client post-visite, le rapport post-visite au propriétaire et le rappel de rendez-vous automatique.
Le détail précis des prestations incluses dans chaque pack est défini dans le contrat de prestation et son Annexe A, signés entre les parties.
Article 4 — Formation du contrat
Toute commande est formalisée par la signature d'un contrat de prestation de services entre Ayronn Agency et le Client. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par Ayronn Agency du contrat signé et du règlement du premier mois d'abonnement.
Article 5 — Tarifs et facturation
Les tarifs sont libellés en francs suisses (CHF) hors taxes. Ayronn Agency, relevant du régime de la micro-entreprise française, n'est pas assujetti à la TVA française en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. La mention « TVA non applicable » figure sur l'ensemble des factures émises.
Les prix s'entendent hors toute taxe locale applicable. Ayronn Agency se réserve le droit d'appliquer toute taxe rendue obligatoire par la réglementation en vigueur dans le pays du Client, notamment en cas d'assujettissement à la TVA suisse au-delà des seuils légaux applicables.
Les factures sont émises mensuellement à la date anniversaire de l'activation du service et transmises par voie électronique à l'adresse email communiquée par le Client.
Article 6 — Modalités de paiement
Le règlement des abonnements s'effectue par prélèvement automatique par carte bancaire enregistrée via la plateforme Stripe, ou par virement bancaire sur présentation du RIB d'Ayronn Agency.
Le paiement est exigible à la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur en France sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement persistant au-delà de 15 jours, Ayronn Agency se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services sans préjudice de toute autre action en recouvrement.
Article 7 — Durée et engagement
Les abonnements sont proposés selon trois formules. La formule mensuelle sans engagement est renouvelée automatiquement chaque mois par prélèvement automatique jusqu'à résiliation par le Client dans les conditions de l'Article 8. La formule avec engagement 6 mois donne lieu à une réduction de 10% sur le tarif mensuel de référence pour toute la durée de l'engagement, lequel est non résiliable avant son échéance sauf cas de force majeure dûment constaté. La formule avec engagement 12 mois donne lieu à une réduction de 15% sur le tarif mensuel de référence pour toute la durée de l'engagement, lequel est non résiliable avant son échéance sauf cas de force majeure dûment constaté.
À l'issue d'un engagement 6 ou 12 mois, l'abonnement se reconvertit automatiquement en formule mensuelle sans engagement, sauf accord contraire entre les parties.
Article 8 — Résiliation
Pour la formule mensuelle sans engagement, le Client peut résilier à tout moment en adressant sa demande par email à contact@ayronnagency.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours au moment de la réception de la demande. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée et en cours, quelle que soit la date de la demande de résiliation dans le mois.
En cas d'abonnement avec engagement, la résiliation anticipée entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des mensualités restantes dues jusqu'au terme de l'engagement, à titre de clause pénale.
Ayronn Agency se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 9 — Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus entre professionnels, les présentes CGV ne prévoient aucun droit de rétractation au bénéfice du Client. Toute période d'abonnement commencée est intégralement due.
Article 10 — Obligations d'Ayronn Agency
Ayronn Agency s'engage à mettre en place les outils et workflows convenus dans les délais communiqués lors de l'onboarding, à assurer leur disponibilité dans des conditions normales d'utilisation, à informer le Client de toute modification technique susceptible d'affecter les services, et à traiter avec confidentialité l'ensemble des données et informations transmises par le Client.
Ayronn Agency est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à des tiers, à des modifications unilatérales de plateformes externes, ou à un cas de force majeure.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès et autorisations nécessaires à la réalisation des services, à régler les factures dans les délais convenus, et à ne pas tenter de reproduire, revendre ou transférer les outils et systèmes développés par Ayronn Agency sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les workflows, configurations et systèmes développés par Ayronn Agency dans le cadre de la prestation restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement actif. Ce droit prend fin automatiquement à la résiliation.
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique ou financière communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des services. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat.
Article 14 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d'Ayronn Agency, disponible sur ayronnagency.fr. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@ayronnagency.fr.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français, et notamment les catastrophes naturelles, pannes généralisées d'infrastructure numérique, actes gouvernementaux ou conflits armés.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, nonobstant la localisation du Client en Suisse ou dans tout autre pays. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après tentative de résolution amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Paris.
Article 17 — Divisibilité
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Article 18 — Modification des CGV
Ayronn Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur ayronnagency.fr. Les contrats en cours restent régis par la version des CGV en vigueur au moment de leur signature.